Mal de tête juridique - madagascar tribune
Depuis plusieurs Constitutions maintenant, la Haute Cour Constitutionnelle est composée de 9 membres, dont 3 sont nommés par le Président de la République, 2 par l'Assemblée Nationale, 2 par le Sénat et 2 par le Conseil Supérieur de la Magistrature. Leur mandat est réputé durer 7 ans. La dernière HCC à être installée a prêté serment le 26 août 2002. Le fait que tous les neuf membres ont prêté serment en même temps était fortuit (post-crise 2002). Dans la pratique, cette prestation de serment peut avoir (...)
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Editorial
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