Sauvegarder Précédent Suivant

<p>La loi fixant le régime juridique de l'immatriculation et de la propriété foncière revient sur les bancs de l'Assemblée nationale pour cette seconde session ordinaire du Parlement. <br class='autobr' /> La reconstitution des informations foncières manquantes ou disparues fait l'objet d'une proposition de loi présentée à l'Assemblée nationale, par le député Ranaivo Raholdina, président de la commission de l'Aménagement du territoire et de la gestion foncière à la chambre basse. <br class='autobr' /> L'altération et la destruction des livres fonciers

Partager une proposition de loi sur la reconstitution des dossiers fonciers manquants

Commenter une proposition de loi sur la reconstitution des dossiers fonciers manquants